Consultation par telephone au :

+33 06 64 84 90 27

du Lundi au Vendredi

des 9h à 17h

Adresse :

34 Rue Caffarelli

06000 Nice

Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.


La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 fixe les modalités relatives aux honoraires d’avocats :

 « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.


A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. ».


Le Tarif horaire du Cabinet de Maître Oifa YOUSSEF est de 150,00€ TTC.

Selon la nature de l’affaire et sa complexité, il vous sera proposé une facturation au temps passé ou forfaitaire.

Une convention d’honoraire sera établie avec la possibilité de prévoir un honoraire de résultat qui sera expressément prévu dans une convention préalablement conclue  et qui fixera l’ensemble des modalités.

 Le cabinet de Maître YOUSSEF propose également des abonnements  aux clients institutionnels. Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçut régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.